Rejeté.
Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Cotisations assises sur les revenus financiers « Art. L. 242-10-1. - Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contributio… (extrait)
Le financement de la protection sociale est aujourd’hui fragilisé par la multiplication des exonérations sociales, ce qui obère la capacité de la Sécurité sociale à répondre aux besoins sanitaires et sociaux. Ce débat est d’autant plus urgent que notre pays fait face à une crise sanitaire sans précédent. Au delà d’une remise à plat des dispositifs d’exonérations de cotisations, il convient de réfl… (extrait)