Amendement n° 135 de M. Mohamed Laqhila à l'article 4 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de doubler la contribution exceptionnelle prévue à l'article 4 quinquies du PLF 2021. Alors que de nouvelles mesures administratives ont été récemment prises pour empêcher la propagation de l’épidémie de Covid-19, des secteurs entiers de l’économie ont été à nouveau mis à l’arrêt, après avoir déjà subi des pertes considérables au cours du premier semestre. En outre, p… (extrait)