Tombé.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les huit alinéas suivants : « Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section I bis ainsi rédigés : « Section I bis « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire « Art. 223 septies. - Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel … (extrait)
La crise économique et sociale provoquée par la pandémie de Covid 19 est d’une ampleur telle que notre pays, et plus largement la planète, n’en a pas connu depuis un siècle. Le gouvernement est intervenu massivement en soutien à de nombreux secteurs économiques victimes de l’arrêt de toute activité du fait de la politique de confinement généralisé de la population et de la déclaration de l’état d’… (extrait)