Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de cap… (extrait)
Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les compagnies d’assurances. Devant le large consensus politique que cette proposition a reçu, nous ne doutons que cette contribution sera confirmée lors de cette nouvelle lecture à l’assemblée nationale. Pour autant, nous pensons qu’il serait préférable que cette contribution soit assise sur les réserve… (extrait)