Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - La contribution mentionnée à l’article 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021 exigée des assureurs pour leur activité 2021 est déductible de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article. »
Nous avions déposé en première lecture plusieurs amendements pour appeler à contribuer les grands groupes notamment un rehaussement de la Niche Copé, une régulation du régime mère fille mais aussi une taxation spécifique des compagnies d’assurance commerciales via leur réserve de capitalisation. Ceci sur le motif légitime de profits supplémentaires permis pour ces acteurs lors de l’exercice 2020, … (extrait)