Rejeté.
I. - Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. - II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, la taxe v… (extrait)