Amendement n° 384 de M. Jacques Cattin à l'article 9 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 ter vise à faire évoluer la taxation des « prémix » en y incluant les vins d’apéritif (vins aux fruits, sangrias, vins de Noël, vins chauds à la cannelle etc…) Afin de taxer les vins d’apéritif à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article 9ter supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons … (extrait)