Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. »
La taxe dite « Premix » a été mise en place par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a ensuite élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. La taxe vise ainsi les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui… (extrait)