Rejeté.
L’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une entrée en communication au sens du premier alinéa le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. »
L’alinéa 3 de l’article 1 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts pris en application de la loi dite Sapin 2 de 2016 dispose que : « Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l’alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d… (extrait)