Rejeté.
Le titre III du livre IV de la partie législative du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 432-11-2 ainsi rédigé : « Art. 432-11-2. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de recevo… (extrait)
Cet amendement s’inspire de la loi italienne n° 190 du 6 novembre 2012 qui a réécrit l’article 318 du Code pénal italien pour créer une infraction de « corruption pour l’exercice de la fonction ». Un tel délit incrimine le seul fait de l’agent public qui « pour l’exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs, reçoit, indûment de l’argent ou tout autre bénéfice, pour lui-même ou pour un tiers, ou en… (extrait)