Amendement n° 570 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les emplois ou fonctions comprenant l’exercice, direct ou indirect, de missions de service public sont incompatibles avec le fait d’exercer une activité au nom ou pour le compte d’un représentant d’intérêts tel que visé à l’article 18-2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

L'exposé des motifs

Les personnes chargées d’une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d’impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d’intérêts, en posant un principe d’in… (extrait)