Rejeté.
L’article premier de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l’audition, la personne dont la nomination est envisagée adresse à la commission parlementaire compétente les documents suivants : « - le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; « - une synthèse de ses intérêts faisant apparaître ses activités professionnelles rémunérées exercées dans les cinq ann… (extrait)
Cet amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée, dans le cadre de l’article 13 de la Constitution, à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. En effet, le contrôle exercé par les assemblées parlementaires sur les nominations envisagées au plus haut niveau de l’État, mérite de s’exercer de façon éclairée. Il e… (extrait)