Rejeté.
Le 3° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « 3° Sur une base trimestrielle, les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2 de la présente loi, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions, ainsi que la liste nominative de toutes les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2 rencontrées dans le cadre de ce… (extrait)
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a marqué une nouvelle étape pour la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, en permettant notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Toutefois, le décret n° 2017-867 du … (extrait)