Amendement n° 282 de M. Fabien Roussel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’identité des responsables publics, mentionnés à l’article 18-2 de la présente loi, qu’il rencontre et les documents qu’il leur transmet ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d’intérêts. Il prévoit que tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité des responsables publics qu’il rencontre (membre de Gouvernement, de cabinet ministériel, parlementaire ou collaborateur de parlementaire, collaborateur du Président de la Ré… (extrait)