Amendement n° 2722 de Le Gouvernement à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont des personnes morales qui ».

L'exposé des motifs

Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester souples et il n’est pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. A l’inverse, un collectif pourra avoir besoin de s’appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour… (extrait)