Amendement n° 1417 de M. Julien Aubert à l'article 10 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : Sociétés coopératives et participatives (SCOP), Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), associations, etc. Le déploiement des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE)… (extrait)