Amendement n° CE221 de M. Jean-Yves Bony à l'article 10 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 10 quinquies dans la rédaction suivante : « I. - En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. - Ces collectifs poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernanc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 quinquies adopté en première lecture au Parlement. Rétablir cet article permettra aux agriculteurs de se grouper et de se soutenir.