Amendement n° 1763 de M. Gérard Menuel à l'article 10 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, … Le déploiement des GIEE est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales portant ces collectifs. Par ailleurs, le fonctionnement en groupe est un levier très important et u… (extrait)