Amendement n° 420 de M. Arnaud Viala à l'article 10 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase, substituer au mot : « agricoles », le mot : « agricole »

Amendement rédactionnel.