Rejeté.
Supprimer cet article.
La définition du terme ‘collectif’ est beaucoup trop vague pour faire l’objet d’une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte - en tous domaines - d’une démarche informelle de périmètre et de fonctions variables qui ne justifie en rien de faire l’objet d’un article à part entière dans un texte de loi. Au cas particulier de l’agriculture et de l’innovation en matiè… (extrait)