Amendement n° 21 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation par un élève d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques, dans les conditions précisées à l’alinéa précédent, peut entraîner leur confiscation temporaire, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. »

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi a pour principal objectif un meilleur encadrement de l’utilisation du téléphone portable à l’école. Avec la nouvelle rédaction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, l’interdiction devient la norme dans tous les espaces (enseignements, cour de récréation), sauf si l’utilisation du téléphone portable s’applique aux usages pédagogiques et si le règlement intérie… (extrait)