Amendement n° 27 de Mme Samantha Cazebonne à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 911-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 911-4-1. - En cas de bris involontaire ou de vol d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques survenu alors que celui-ci était confisqué, la responsabilité personnelle du membre du personnel de l’éducation ou du chef d’établissement n’est pas engagée. La responsabilité de l’étab… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsqu’un téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques est confisqué, il arrive que celui-ci soit volé ou abîmé malgré la vigilance de la personne qui l’a confisqué dans le cadre de ses fonctions. Cet amendement vise donc à substituer la responsabilité de l’établissement, qui peut s’assurer contre ce type d’accident, à celle des membres du personnel et des c… (extrait)