Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le même article L. 511-5, il est inséré un article L. 511-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5-1. - Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511-5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement. « Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dis… (extrait)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 511-5 du code de l’éducation en l’élargissant à la confiscation du téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, dans l’objectif d’encadrer efficacement cette proposition de loi. La confiscation temporaire semble être une solution appropriée, pouvant dissuader les élèves de toute récidive et répond à la question … (extrait)