Amendement n° 29 de Mme Fannette Charvier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « élève » les mots : « membre de la communauté éducative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’inscrire dans le règlement intérieur des établissements l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à un autre membre de la communauté éducative que l’élève. La proposition de loi précise que l’interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques et ne contraint donc que l’usage personnel du téléphone portable au sein de l’établissement et … (extrait)