Amendement n° 509 de M. Pierre Cordier sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effectif le plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique. L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des 3,6 millions des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient, notamment en raison de la subjectivité d’un des critères dont dispose actue… (extrait)