Rejeté.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par u… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de favoriser la distribution de l’offre spécifique pour rendre pleinement effectif l’engagement du Gouvernement visant à instaurer un plafond global des frais d’incidents bancaires des consommateurs les plus vulnérables. En effet, dans son rapport annuel datant de 2017, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des 3,6 millions des cons… (extrait)