Non soutenu.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires incluant les intérêts et montants des commissions supportés par ces personnes morales depuis qu’elles recourent à un de ces établissements pour se financer. »
En France, les PME emploient, à elles seules, 75 % des salariés du secteur privé et produisent 50 % du PIB. A ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc devenir la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des PME françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en par… (extrait)