Amendement n° 112 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 314-7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. - Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ce constat appelle deux conséquences : il est très difficile de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence entre les banques n’est pas suffisamment effectiv… (extrait)