Non soutenu.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par u… (extrait)
Alors que le Ministre de l’économie et des finances a pour objectif d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique, le présent amendement a pour objet de favoriser sa distribution pour rendre pleinement effectif cet engagement. En effet, dans son rapport annuel datant de 2017, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (… (extrait)