Amendement n° 109 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. - L’article L. 221-5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 et du livret entreprises et innovation régi par l’article L. 221-28 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont remplacés p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau livret d’épargne liquide réglementée calqué sur le modèle du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Les fonds ainsi collectés serviront à financer directement les petites entreprises et l’innovation, et notamment les entreprises qui rencontrent de grandes difficultés dans l’accès au crédit afin de leur permettre de se développer. L… (extrait)