Amendement n° 2107 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

La modification du Conseil d’Administration fragilisant en son sein la représentation de l’État ne paraît aucunement justifiée. L’alinéa 14 induit en outre la possibilité que l’État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représentants de détiennent plus de voix délibérative. Une telle supposition est contradictoire avec la volonté affichée du gouv… (extrait)