Amendement n° 307 de M. Pierre Dharréville à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la Gouvernance de la Poste, l’article 54 vise en réalité à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de pren… (extrait)