Adopté.
Rédiger ainsi l’article 54 : I. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° À l’article 1-2 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - La Poste est une société anonyme ayant le caractère d’un service public national. « Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’action… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir l’actionnaire majoritaire de La Poste. Cela permettra la constitution d’un grand pôle financier public au service des territoires. Ce changement d’actionnaire majoritaire de La Poste permettrait de réaliser au profit des territoires un rapprochement entre deux entités de la sphère publique. Il per… (extrait)