Amendement n° 2109 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 54

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La vente par l’État de tout ou partie de son capital de La Poste, de sorte qu’il n’en soit plus l’actionnaire majoritaire, fait l’objet d’un référendum national préalable. »

L'exposé des motifs

C’est un amendement de repli. Alors que l’alinéa 14 dispose la composition du Conseil d’Administration dans le cas où l’État ne détiendrait plus une part majoritaire du capital de la Poste, il n’est nulle part fait mention de la manière dont cette situation pourrait advenir et les conditions dans lesquelles l’État serait autoriser à vendre tout ou partie de son capital, de sorte qu’il n’en soit pl… (extrait)