Amendement n° 800 de Mme Marie-France Lorho à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et la Caisse des dépôts et des consignations » les mots : « , actionnaire majoritaire ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dès lors que l’État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, ». IV. - En conséquence, suppr… (extrait)

L'exposé des motifs

La possibilité pour l’État de n’être plus l’actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations pourrait devenir actionnaire majoritaire de la société ; cette manipulation constitue une opération financ… (extrait)