Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est complétée par les mots : « , à l’exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste. »
Cette disposition a pour objet de clarifier l’état du droit tel qu’il résulterait de la prise de participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste, pour ce qui concerne le cadre social. L’article 34 de la loi du 28 mai 1996 habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs avec « une ou plusieurs personnes morales liées à elle … (extrait)