Amendement n° 285 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

L'exposé des motifs

Un des objectifs du présent projet de loi est la structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins coordonné de proximité autour du patient, dont les infirmiers constituent l’un des piliers. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l’étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or, le cadre léga… (extrait)