Amendement n° 79 de M. Bernard Perrut sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132-6. »

L'exposé des motifs

Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit de l’Union européenne (directive 2001/83/CE, article 71 §1 et 4) prévoit que les médicaments soient soumis à prescription médicale obligatoire « lorsqu’ils (…) sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale » et qu’une auto… (extrait)