Amendement n° 161 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. » II. - Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.

L'exposé des motifs

En France, ce sont près de 1 000 décès chaque année qui sont liés au cancer du col de l’utérus et 3 000 nouveaux cas recensés. L’Institut National Du Cancer déplore que 40 % des femmes ciblées par les recommandations ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage. Conformément à l’article L. 6211-1 du code de la santé publique, les prélèvements d’anatomo-cytopathologie, bien que coté… (extrait)