Amendement n° 177 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre I bis : Organisation du système de soin Après l’article L. 4391-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4391-2-1. - L’aide-soignant peut recourir à l’exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à définir les conditions dans lesquelles un aide-soignant peut recourir à un exercice libéral. Il faut en effet prendre en compte les évolutions que peuvent connaitre les territoires en matière d’offre de soin. Les aides-soignants sont devenus des acteurs incontournables de l’offre de soins ayant un rôle indispensable à l’hôpital et par la suite dans les soins ambulatoires. Il s’a… (extrait)