Amendement n° 377 de M. Jean-Claude Bouchet sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé. Il vise également à faciliter l’accès des patients aux soins en élar… (extrait)