Retiré.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au précédent alinéa, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement, sauf en cas d’indication contraire du médecin. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés » ».
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers titulaires du diplôme d’État de puéricultrice de prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. La réglementation en vigueur prévoit que toute prescription d’un tire-lait doit être réalisée par tous médecins ou sages-femmes. Cependant, dans son avis rendu le 15 janvier 2019, la Haute Autorité de Santé précise qu’une extension de… (extrait)