Amendement n° 383 de M. Éric Pauget sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assouplir le cadre légal de l’exercice infirmier, à ce jour trop rigide, afin de permettre à ces professionnels de santé de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (possibilité de prescriptions d’antalgiques de palier 1). En effet, les infirmiers constituent l’un des piliers du collectif de soin autour… (extrait)