Rejeté.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma national des infrastructures de transport initial est présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2020. » ; 2° L’article L. 1212-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma national des services de transport initial est présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2020. » ;
Le code des transports comporte des dispositions relatives aux orientations en ce qui concerne : - le schéma national des infrastructures de transports (article L. 1212-1 et suivants) qui a notamment pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence, - le schéma national des services de transport (artic… (extrait)