Amendement n° 283 de M. Laurent Furst sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.

L'exposé des motifs

Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure. En outre, les évolutions sociétales, comme l’évaluation des politiques publiques doivent être appréciées au regard de larges périodes. Or, l’ensemble des données chiffrées ont été présentées à l’échelle alsacienne durant les dernières décennies. Cet amendement entend donc contraindre les administr… (extrait)