Amendement n° CL169

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Paul Molac LT

Cosignataires :

• Jean-Félix Acquaviva
• Michel Castellani
• Paul-André Colombani
• Jeanine Dubié
• François-Michel Lambert
• Philippe Vigier

Le texte crée dans le code général des collectivités territoriales un titre consacré à la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les compétences et prérogatives qui lui sont attribuées. Il transfère à cette collectivité les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec leurs dépendances et accessoires, et organise la mise à disposition ou le transfert des services de l'État correspondants. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2021, dans leurs conditions de statut et d'emploi. Le texte confie à la collectivité un rôle d'animation et de coordination en matière de tourisme et l'autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, à recevoir du conseil régional la délégation de tout ou partie de certaines aides économiques. Il ouvre enfin à cette collectivité et aux départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges la faculté d'instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, une mesure décidée par délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 13 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222-3 ainsi…
• n° 23 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL40 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL41 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 41 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL49 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « I. - Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention…
• n° CL50 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « I. - À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations…
• n° CL51 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations…
• n° CL103 M. Bruno Fuchs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL106 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222-3 ainsi…
• n° CL117 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
• n° CL118 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
• n° CL119 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
• n° CL143 M. Bruno Fuchs DEM Retiré La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article…
• n° CL144 M. Bruno Fuchs DEM Retiré L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la…
• n° CL168 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté « La Collectivité Européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des…
• n° 172 M. Laurent Furst Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 175 M. Laurent Furst Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 199 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle élaborent un schéma départemental de…
• n° 257 M. Bruno Fuchs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 283 M. Laurent Furst Rejeté Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à…
• n° 305 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable
• n° 306 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable