Rejeté.
« I. - À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019. « II. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)
Amendement de repli. La France et l’Allemagne ont signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019 un nouveau Traité de coopération entre nos deux pays approfondissant l’amitié franco-allemande nouée au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, héritage si précieux pour l’Europe. L’Alsace vit cette relation d’amitié franco-allemande au quotidien. La coopération transfrontalière est une évidence, une habitud… (extrait)