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Amendement n° 199

Déposé le : 20 juin 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 25 juin 2019
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. - Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle élaborent un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développement d’aménagement de mobilité transfrontaliers et identifie les bassins de vie transfrontaliers qui nécessitent des aménagements structurants et des services de mobilité, notamment routiers et ferroviaires. II. - Le schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

28 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux départements de la région Grand Est (autres que la Collectivité européenne d’Alsace qui devra mettre œuvre un schéma alsacien de coopération transfrontalière au titre de l’article 1er du projet de loi) frontaliers avec un autre État d’élaborer un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers. Ce schéma fixera les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développement d’aménagement de mobilité transfrontaliers et identifie les bassins de vie transfrontaliers qui nécessitent des aménagements structurants et des services de mobilité, notamment…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Collectivité européenne d'Alsace Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 24 amendements
  • n° 13 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222-3 ainsi…
  • n° 23 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL40 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL41 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 41 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL49 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « I. - Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention…
  • n° CL50 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « I. - À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations…
  • n° CL51 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations…
  • n° CL103 M. Bruno Fuchs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL106 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222-3 ainsi…
  • n° CL117 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° CL118 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
  • n° CL119 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
  • n° CL143 M. Bruno Fuchs DEM Retiré La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article…
  • n° CL144 M. Bruno Fuchs DEM Retiré L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la…
  • n° CL168 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté « La Collectivité Européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des…
  • n° CL169 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 172 M. Laurent Furst Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 175 M. Laurent Furst Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 257 M. Bruno Fuchs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 283 M. Laurent Furst Rejeté Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à…
  • n° 305 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable
  • n° 306 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 199 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC2039P0D1N000199.