Amendement n° 199 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle élaborent un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développement d’aménagement de mobilité transfrontaliers et identifie les bassins de vie transfrontaliers qui nécessitent des aménagements structurants et des services de mobilité, notamment routiers et ferrovi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux départements de la région Grand Est (autres que la Collectivité européenne d’Alsace qui devra mettre œuvre un schéma alsacien de coopération transfrontalière au titre de l’article 1er du projet de loi) frontaliers avec un autre État d’élaborer un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontali… (extrait)