Amendement n° CL144 de M. Bruno Fuchs sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de la langue régionale alsacienne, en complément des heures d’enseignements obligatoires mises à en place par l’Éducation nationale, dans le cadre de l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre, à raison de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en mat… (extrait)