Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase de l’article L. 3141-17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142-4-1. » ; « 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-4-1. - Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de bran… (extrait)
Afin d’allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d’un enfant est autorisé à s’absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la fo… (extrait)